Art. 2
En vigueur depuis le 16 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er juin 2015.
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