Art. 3
En vigueur depuis le 16 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027066519#art-3