Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L131-85, Art. L711-8, Art. L712-5
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Prolegi/LEGITEXT000026980964#art-2