ORDONNANCE·n° 2013-79·25 janvier 2013
Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 25 janvier 2013 5 articles 5 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la départementalisation de MayotteChapitre Ier : Dispositions relatives à la départementalisation de Mayotte
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions relatives au droit des chèques dans les collectivités d'outre-merChapitre II : Dispositions relatives au droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer
Art. 2capo Chapitre III : Dispositions diverses et finalesChapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 3Art. 4Art. 5