Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 5
En vigueur depuis le 27 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026980964#art-5