Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONDS DE PÉRÉQUATION›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la répartition du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements et du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3662-7
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Prolegi/LEGITEXT000029718124#art-36