Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONDS DE PÉRÉQUATION›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions spéciales relatives au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1648 A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2334-4
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Prolegi/LEGITEXT000029718124#art-35