Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS FINANCIERS DE L'ÉTAT›Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à la répartition de la dotation de compensation, de la dotation de péréquation urbaine et du produit des amendes de police
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3662-4 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 49
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Prolegi/LEGITEXT000029718124#art-32