Chapitre Chapitre II : Dispositions de coordination
Art. 3
En vigueur depuis le 1 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code électoral Art. L46-1 Nota : Conformément à l'article unique de la loi n° 2015-816 du 6 juillet 2015 (II 2°), l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1539 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000029927725#art-3