Chapitre Chapitre II : Dispositions de coordination
Art. 4
En vigueur depuis le 1 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 -3 Nota : Conformément à l'article unique de la loi n° 2015-816 du 6 juillet 2015 (II 2°), l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-1539 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029927725#art-4