Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000029927745
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code électoral Sct. Délimitation des circonscriptions métropolitaines, Art. Annexe tableau n° 8
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