Titre Titre II : DE LA MÉTROPOLE DE LYON ET DES AUTRES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE›Chapitre Chapitre II : Dispositions spécifiques aux missions et au personnel de la métropole de Lyon›Sect. Section 2 : Compétences et pouvoirs de police en matière d'habitat

Art. 14

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 Chapitre Ier, , , , , -1, -2, -1 -Code de l'action sociale et des familles Art. L312-5-3 -Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-6-1-1, Art. L301-3, Art. L301-5-2, Art. L302-1, Art. L303-1, Art. L421-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L441-1, Art. L441-1-1, Art. L441-1-2, Art. L441-1-4, Art. L441-2-3, Art. L442-8-1-1, Art. L634-1, Art. L635-1, Art. L635-10 -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 -Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1, Art. L443-7

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legi/LEGITEXT000029927853#art-14