Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Art. 5
En vigueur depuis le 22 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Aux livres Ier à VI du même code, à l'exception des articles L. 141-1, L. 141-2, L. 141-4, L. 141-5, L. 143-1 et L. 611-1, les mots : " la Communauté européenne " sont remplacés par les mots : " l'Union européenne ". A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L133-1, Art. L141-6, Art. L213-3, Art. L312-17, Art. L330-1
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Prolegi/LEGITEXT000028626750#art-5