Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses

Art. 9

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZE

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legi/LEGITEXT000028626750#art-9