Titre TITRE II : LE FINANCEMENT PARTICIPATIF SOUS FORME DE PRÊTS OU DE DONS›Chapitre Chapitre II : Régime prudentiel allégé des établissements de paiement
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L522-11-1
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Prolegi/LEGITEXT000029010955#art-16