Titre TITRE II : LE FINANCEMENT PARTICIPATIF SOUS FORME DE PRÊTS OU DE DONS›Chapitre Chapitre III : Les intermédiaires en financement participatif
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L144-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L141-6
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Prolegi/LEGITEXT000029010955#art-18