Titre TITRE II : LE FINANCEMENT PARTICIPATIF SOUS FORME DE PRÊTS OU DE DONS›Chapitre Chapitre III : Les intermédiaires en financement participatif
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Chapitre VIII - , Sct. Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation, Art. L548-1, Art. L548-2, Art. L548-3, Sct. Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice, Art. L548-4, Art. L548-5, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation, Art. L548-6
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Prolegi/LEGITEXT000029010955#art-17