Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
Art. 35
En vigueur depuis le 1 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 341-1, L. 341-3, L. 411-2, L. 500-1, L. 511-6, L. 531-2, L. 546-1, L. 612-2, L. 612-20, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2 et L. 621-17 du code monétaire et financier ; 2° Les articles L. 522-11-1 et L. 533-22-3 du même code, créés par la présente ordonnance ; 3° Les dispositions transitoires et finales de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000029010955#art-35