Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L725-2-1, Art. L730-2
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Prolegi/LEGITEXT000029010955#art-36