Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 38
En vigueur depuis le 1 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029010955#art-38