Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Art. 23
En vigueur depuis le 24 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Extension de dispositions du code de la consommation I. - Les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 311-4, L. 311-6, L. 330-1, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-2, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-3, L. 333-1-2, L. 333-4 du code de la consommation sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. II. - Les articles L. 311-4-1, L. 313-2-1 et L. 332-5-2 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L334-9
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Prolegi/LEGITEXT000029393536#art-23