Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Art. 24
En vigueur depuis le 24 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Extension de dispositions du code des assurances I.-Les dispositions de l'article 58 de la loi du 26 juillet 2013 susvisée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. II.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles : 1° L. 322-2, L. 323-8 et L. 328-5 du code des assurances par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 323-8 et L. 328-5 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée. III.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles : 1° L. 322-4-4 à L. 322-4-7 du code des assurances, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 322-3-1 du même code créé par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L390-1
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Prolegi/LEGITEXT000029393536#art-24