Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et à l'Institut d'émission d'outre-mer
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L711-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L712-6
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Prolegi/LEGITEXT000029393536#art-27