Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016, sous réserve des dispositions des articles 7 à 9. II.-Par dérogation au I, les dispositions de la présente ordonnance procédant à la codification des articles 2,4,5,5-1 et 5-2 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée entrent en vigueur le 7 novembre 2016 en ce qu'elles s'appliquent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics à caractère administratif, aux organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural, à l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail et aux autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
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Prolegi/LEGITEXT000031364657#art-10