Art. 5

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L161-10-1 - Code de l'urbanisme Art. L318-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la voirie routière Art. L112-1, Art. L114-3, Art. L171-7, Art. L131-4, Art. L141-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2112-2, Art. L2213-30, Art. L2221-17, Art. L2411-12, Art. L2411-13, Art. L5215-31

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