Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 Art. 16 A abrogé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 , , , , -1, -2, , A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 , , , , , , , , Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L110-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 , -1, Art. 16 A, Art. 16, Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 18, Art. 19, Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23, Art. 24, Art. 25 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 Sct. CHAPITRE II : Composition des cours administratives d'appel et recrutement de leurs membres., , Sct. CHAPITRE III : Procédure., Art. 13, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions diverses., Art. 15, Art. 16 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 , , , , , , , , Art. 12 A abrogé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 , , , , -1, , ,
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Prolegi/LEGITEXT000031364657#art-6