Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'abrogation des dispositions mentionnées au 5° de l'article 6 est subordonnée à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration pour ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031364657#art-7