Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
Art. 12
En vigueur depuis le 16 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 Art. 125 II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie le II de l'article 43, l'article 53, le I de l'article 65, les 1°, 2° et 3° du I de l'article 66, l'article 89, le III de l'article 93 et l'article 121 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000030098443#art-12