Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code général des collectivités territoriales
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 1 : Redevance de stationnement , Sct. Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant , Sct. Paragraphe 1 : Missions et organisation de la commission du contentieux du stationnement payant, Sct. Paragraphe 2 : Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-87-1, Art. L2333-87-5, Art. L2333-87-6, Art. L2333-87-7, Art. L2333-87-8, Art. L2333-87-9, Art. L2333-87-10, Art. L2333-87-11
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Prolegi/LEGITEXT000030465045#art-4