Chapitre Chapitre II : Modifications du code général de la propriété des personnes publiques et du code de la route
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2321-3, Art. L2323-3, Art. L2323-5, Art. L2323-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2323-14 A créé les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2323-7-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2321-3-1
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Prolegi/LEGITEXT000030465045#art-5