ORDONNANCE·n° 2015-401·9 avril 2015
Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
En vigueur depuis le 9 avril 2015 8 articles 8 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Modifications du code général des collectivités territorialesChapitre Ier : Modifications du code général des collectivités territoriales
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre II : Modifications du code général de la propriété des personnes publiques et du code de la routeChapitre II : Modifications du code général de la propriété des personnes publiques et du code de la route
Art. 5Art. 6capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 7Art. 8