Chapitre Chapitre II : Modifications du code général de la propriété des personnes publiques et du code de la route
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L322-1, Art. L330-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030465045#art-6