Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Art. 12
En vigueur depuis le 17 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. II et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L766-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L766-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L766-3
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Prolegi/LEGITEXT000030893306#art-12