Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Art. 9
En vigueur depuis le 17 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article L. 312-5 du même code est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L763-2
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Prolegi/LEGITEXT000030893306#art-9