Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
Art. 4
En vigueur depuis le 17 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. II à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L746-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L746-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L746-2
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Prolegi/LEGITEXT000030893306#art-4