Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
Art. 2
En vigueur depuis le 17 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. II. à V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L744-3, Art. L744-10, Art. L744-11, Art. L744-12
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030893306#art-2