ORDONNANCE · n° 2015-859

Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

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Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables à la Polynésie française

Art. 5

En vigueur depuis le 17 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - L'article L. 312-5 du code monétaire et financier est applicable en Polynésie française, dans sa version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L753-2

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legi/LEGITEXT000030893306#art-5

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