Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
Art. 3
En vigueur depuis le 17 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les articles L. 511-12-1, L. 511-15, L. 511-15-1, L. 511-16, L. 511-17, L. 511-38, L. 511-41-1, L. 511-41-2, L. 511-42, L. 532-4, L. 532-6, L. 533-4-1, L. 550-1, L. 550-3 et L. 571-4 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. II à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L745-1-1, Art. L745-11, Art. L745-12
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Prolegi/LEGITEXT000030893306#art-3