ORDONNANCE·2015-859·15 juillet 2015

Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 15 juillet 2015 16 articles 16 versions historisées
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