Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Art. 11
En vigueur depuis le 17 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-15, L. 511-15-1, L. 511-16, L. 511-17, L. 511-38, L. 511-41-1, L. 511-41-2, L. 511-42, L. 532-4, L. 532-6, L. 533-4-1, L. 550-1, L. 550-3 et L. 571-4 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. II et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L765-1-1, Art. L765-11
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Prolegi/LEGITEXT000030893306#art-11