Chapitre Chapitre II : Sûreté nucléaire, transparence et installations nucléaires de base
Art. 18
En vigueur depuis le 12 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000032005915#art-18