Chapitre Chapitre III : Activités nucléaires relevant du code de la santé publique
Art. 37
En vigueur depuis le 12 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique L. 1333-21 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique L. 1333-32
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Prolegi/LEGITEXT000032005915#art-37