Titre Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES INTÉRESSANT LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Chapitre III : Nomination, recrutement et formation, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L233-4-1, Art. L233-5, Sct. Section 6 : Formation, Art. L233-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. l233-10
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Prolegi/LEGITEXT000033235510#art-2