ORDONNANCE·n° 2016-1366·13 octobre 2016
Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
En vigueur depuis le 13 octobre 2016 6 articles 6 versions historisées
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titolo Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES INTÉRESSANT LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPELTitre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES INTÉRESSANT LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
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