Titre Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES INTÉRESSANT LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Section 1 : Sanctions applicables, Sct. Section 2 : Autorité compétente, Sct. Section 3 : Procédure applicable, Art. L236-4, Art. L236-5, Art. L236-6, Sct. Section 4 : Suspension, Art. L236-7, Art. L236-1, Art. L236-2, Art. L236-3
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Prolegi/LEGITEXT000033235510#art-4