Chapitre Chapitre III : Ressources
Art. 7 bis
En vigueur depuis le 1 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptes annuels sont certifiés par un ou des commissaires aux comptes, nommés par le directoire après approbation du conseil de surveillance.
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Prolegi/LEGITEXT000032443612#art-7-bis