Chapitre Chapitre III : Ressources
Art. 6
En vigueur depuis le 1 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe peut bénéficier des ressources suivantes : 1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements, l'Union européenne ou toute autre personne ; 2° Toute dotation ou participation apportée en nature par les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ou toute autre personne, notamment sous forme de terrains ; 3° Les produits des redevances domaniales dues pour l'occupation des biens et ouvrages immobiliers qui lui sont confiés ou dont il dispose ; 4° Le produit de l'aliénation des biens meubles et immeubles dont il est propriétaire ou qu'il cède en application du II de l'article 8 ; 5° Les redevances et produits pour services rendus, notamment dans le cadre de ses activités domaniales ; 6° Les dons et legs ; 7° Les produits de toute autre redevance ou taxe créée ou affectée à son profit par les textes législatifs ou réglementaires ; 8° Toutes les recettes autorisées par les lois et règlements ; 9° Les produits des emprunts qu'il contracte.
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Prolegi/LEGITEXT000032443612#art-6