Chapitre Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Art. 4 bis
En vigueur depuis le 1 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe sont exercés par le préfet de la région Hauts-de-France dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000032443612#art-4-bis