Chapitre Chapitre Ier : Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE et adaptation du code monétaire et financier au règlement (UE) n°600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données, Sct. Chapitre Ier : Les services d'investissement et leurs services connexes, Art. L321-1, Art. L321-2, Sct. Chapitre III : Les services de communication de données, Art. L323-1, Art. L323-2
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Prolegi/LEGITEXT000032754185#art-2