Titre Titre Ier : FUSION DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL ET AMÉLIORATION DE L'ASSOCIATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AUX DÉCISIONS DE L'EMPLOYEUR

Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4523-16, Art. L4523-17, Art. L4524-1, Art. L4525-1, Art. L4526-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4523-2, Art. L4523-3, Art. L4523-4, Art. L4523-5, Art. L4523-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4523-7, Art. L4523-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4523-7-1, Art. L4523-7, Art. L4523-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4523-9, Art. L4523-10, Sct. Section 5 : Commission santé, sécurité et conditions de travail élargie, Art. L4523-11, Art. L4523-13, Art. L4523-14, Art. L4523-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre III : Comité social et économique, Art. L4523-1

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legi/LEGITEXT000035608970#art-3